Dans deux arrêts rendus le 12 décembre dernier, le tribunal des conflits juge que la présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale dont la protection juridictionnelle ne relève pas par nature de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. En l'espèce les propos de Mr. Hortefeux ayant été tenus dans l'exercice de ses fonctions ministérielles et étant étrangers à l'opération de police judiciaire que le Ministre se borne à commenter, la compétence relève du juge administratif.
