Le juge des référés du Conseil d'Etat a ordonné jeudi 29 novembre 2012 la suspension de l'arrêté décidant du gel des tarifs réglementés du gaz et enjoint au gouvernement de prendre un nouvel arrêté dans un délai d'un mois | Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés