Par un arrêt de Section en date du 25 juillet 2013 ( C.E, Sect, 25 juillet 2013, M. Falempin, Req n° 339922, à paraître au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat précise le régime de responsabilité applicable aux établissements publics de santé en cas de défaillance des produits et appareils de santé utilisés.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, en l’occurrence une prothèse défectueuse.
