Par Marie-Cécile Sarrazin (06/11/2014)
Par un jugement du 28 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande indemnitaire de la SNCF qui tendait à la compensation de l’augmentation des charges provenant des avantages négociés, à l’automne 2007, du fait de la réforme du régime des retraites de cheminots. Le fondement choisi par la SNCF était un article de la convention permettant aux parties de se revoir en cas de modification de l’équilibre financier de la convention. Ces contrats qui encadrent l’organisation des services publics ferroviaires régionaux permettent une contribution des régions, au financement des services ferroviaires TER, selon des principes financiers très détaillés. Le Tribunal administratif a rejeté la demande de prise en charge financière des surcoûts engendrés par la compensation des effets de la réforme du régime des retraites des cheminots au motif que ces charges n’étaient ni imprévisibles au niveau des parties - donc de la SCNF – au moment de la conclusion de la convention, ni extérieure à la SNCF, qui avait négocié par le dialogue social, les avantages consentis à ses agents en compensation de l’allongement de la durée de cotisation, sur le régime général des retraites, à la même époque que celle ayant entouré la conclusion de la convention d’exploitation des services ferroviaires régionaux. Ce jugement rejoint la position exprimée par d’autres tribunaux administratifs, saisis de demandes analogues de la SNCF sur l’ensemble du territoire. (TA du 28 octobre 2014, req. n°1003966).
