Par un arrêt « Commune de Scionzier », du 5 décembre 2014, de Section, le CE revire la jurisprudence selon laquelle la prescription quadriennale ne pouvait être valablement opposée en justice que par l’ordonnateur compétent et non par l’avocat de la personne publique débitrice (CE Section 29 juillet 1983, ville de Toulouse, req. n°23828, p.312)
(CE, 5 décembre 2014, req. n°359 769)
