Par un arrêt en date du 27 février 2015 (LA POSTE, req. n°376598, n°381828, à paraître au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat a précisé l’étendue de son contrôle en tant que juge de cassation, saisi d’un arrêt statuant sur un recours formé contre une sanction disciplinaire d’un agent public, et plus particulièrement sur le contrôle de l’adéquation de la sanction au regard de la gravité des fautes reprochées à l’agent. Le Conseil d’Etat avait rompu avec sa jurisprudence antérieure pour redéfinir, par un arrêt du 13 novembre 2013, (Dahan, req. n°347704), les contours du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur le degré des sanctions disciplinaires. Il réaffirme que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il précise en outre dans son arrêt du 27 février 2015 que le juge de cassation s’assure que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n’est pas hors de proportion avec les fautes commises.
Par Marie-Cécile Sarrazin
