Le tribunal administratif condamne l'Etat à indemniser le département du préjudice résultant pour ce dernier de l'absence de compensation financière du transfert de la compétence de l'élaboration du plan départemental d'élimination des déchets ménagers | Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés