Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés
Version anglaise
Version française
Décision
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.740
Cour_de_cassation_civile_Chambre_commerciale_8_février_2017_15-21.740_Publié_au_bulletin.pdf
