Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés
Version anglaise
Version française
Décision
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 15-86.970
cour_de_cassation_criminelle_chambre_criminelle_7_fevrier_2017_15-86.970_publie_au_bulletin.pdf