L’insuffisante compensation financière des charges liées aux dépenses d’aide sociale est à l’origine d’un contentieux qui oppose de nombreux départements à l’Etat. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat, par décisions du 20 avril 2011, a renvoyé au Conseil constitutionnel l’examen de la conformité des trois dispositifs législatifs en cause au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
