L’insuffisante compensation financière des charges liées aux dépenses d’aide sociale est à l’origine d’un contentieux qui oppose de nombreux départements à l’Etat. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat, par décisions du 20 avril 2011, a renvoyé au Conseil constitutionnel l’examen de la conformité des trois dispositifs législatifs en cause au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/