Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés

pour méconnaissance de son obligation de discrétion professionnelle, pour avoir "divulgué sur internet, au moyen d'un "blog" personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, accessibles par tous, des informations relatives aux domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait (CAA nancy 19 ocotbre 2017 - Req. n°17NC00684)

Cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris fait jurisprudence en reconnaissant pour la première fois à l'administration la possibilité d'abroger une mesure de protection fonctionnelle lorsqu'il a été reconnu par les juges du fond que les faits de harcèlement moral dont se plaignait l'agent n'étaient pas constitués.

Cette décision est très importante pour toutes les personnes publiques. Elle s'inscrit dans la veine d'une précédente décision obtenue par la SCP LYON-CAEN & THIRIEZ devant le Conseil d'Etat qui avait jugé que l'octroi de la protection fonctionnelle ne pouvait être assimilé à une reconnaissance par la collectivité de l'existence d'un harcèlement moral (CE, 21 octobre 2013, Commune de Cannes c/ Marty, Req. 364098).

Cour de cassation, Chambre Mixte, 24 février 2017, 15-20.411

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.740

Par une décision publiée au recueil Lebon, rendue en sous-sections réunies le 2 juin 2016 (n°395033-396645), le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois introduits par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tendant à l'annulation de deux ordonnances rejetant les demandes formulées par l'Agence régionale de santé d'Auvergne, tendant à la suspension de l'exécution d'un marché public de déconstruction-conception-réalisation conclu par le Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, défendu par la SCP Lyon-Caen & Thiriez.

Dans cette affaire, la question principale était celle de la recevabilité des deux requêtes introduites par l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.6143-4 du code de la santé publique et L.554-6 du code de justice administrative, d'une part, et de l'article L.521-1 du code précité, d'autre part, aux fins des suspension du marché public litigieux.

En application de l'article L.6143-4 du code la santé publique, les directeurs généraux des ARS disposent du pouvoir de déférer à la juridiction administrative les délibérations et décisions portant sur les matières qu'il énumère. Ce recours peut être assorti, en vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de cet article et de l'article L.554-6 précité, d'une demande de sursis à exécution.

Saisi sur ces fondements d'un recours tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du marché litigieux, le Conseil d'Etat a jugé la demande irrecevable, aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article L.6143-4 précité, dans leur rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009, que les actes relatifs à la conclusion des marchés publics ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être déférés par les directeurs généraux des ARS. Il en résulte ainsi que, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les marchés publics passés par les établissements de santé ne sont plus susceptibles d'être déférés, que ce soit par le représentant de l'Etat dans le département ou par les directeurs généraux des ARS.

Anticipant le risque d'irrecevabilité de ce recours, l'ARS d'Auvergne avait pris le soin d'introduire, en parallèle, un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché litigieux (CE, Ass, 4 avril 2014, Tarn-et-Garonne, req. n°358994), assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

Statuant sur la demande de suspension, le Conseil d'Etat a tout d'abord jugé qu'il appartient à l'ARS, comme à tout tiers, de démontrer qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses du marché pour en contester la validité ou demander la suspension de son exécution. Il a ensuite estimé que les intérêts propres de l'Agence, en tant que structure administrative, n'étaient pas lésés par sa passation et en a conclu que le juge des référés de première instance n'avait pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier en rejetant le recours comme irrecevable.

"le délai de contredit prévu par l'article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ses dispositions, mentionnant une voie de recours erronée".