Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés

 Par un arrêt en date du 12 avril 2013, l’Assemblée du contentieux a, plus de 60 ans après l’arrêt « DEHAENE »   (Ass. 7 juillet 1950, rec. P.426), jugé que les dirigeants de la société EDF, société de droit privé chargé de l’exécution d’un service public, pouvaient « agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité », requérir ceux de leurs agents « dont la présence à leur poste était indispensable au redémarrage des réacteurs dont l’interruption prolongée du fonctionnement aurait porté atteinte aux besoins essentiels du pays ».  Cet arrêt vient nous rappeler que la théorie de la puissance publique ne connaît pas de panne*, au Palais royal.

*en référence à un article du Professeur Patrice Duran « l’(Im)puissance publique, les pannes de la coordination », Travaux de l’AFDA, coll. Colloques te débats, lexisnexis, 2011) 

(CE, Ass.12 avril 2013, FO mines et énergie et autres, req. n°329570)

TA Lille, 5 février 2013, n°0905169, Société Inova France SA

Statuant sur la légalité de subventions accordées par le conseil régional du Limousin pour l'organisation des ostensions septennales de l'année 2009, le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence relative aux rapports entre les collectivités territoriales et les cultes ej jugeant qu'une collectivité publique ne peut accorder une aide financière se rapportant directement à une activité cultuelle quand même celle-ci aurait un intérêt culturel et économique (CE, 15 février 2013, req. n°347049)

Allen & Overy et la S.C.P. Lyon-Caen & Thiriez conseillent l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (A.N.O.D.E.), qui regroupe plusieurs fournisseurs alternatifs (Poweo Direct Energie, ENI gaz and power France, Gaz de Paris, Planète Oui) dans le cadre du contentieux sur le gel des tarifs du gaz décidé par le gouvernement en 2011 et 2012.

Par deux arrêts du 30 janvier 2013, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés ministériels du 27 juin 2011 et du 26 septembre 2012. De plus, le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre de nouveaux arrêtés fixant une évolution juridiquement régulière des tarifs, et ce dans un délai d’un mois.

L’ANODE avait déjà obtenu la suspension, par le Conseil d’Etat, de l’arrêté du 26 septembre 2012.

Dans cette affaire, l’équipe d’Allen & Overy était composée d’Olivier Fréget, associé et responsable du département droit de la concurrence, Romaric Lazerges, Counsel et responsable de l’équipe droit public, et Arthur Sauzay, collaborateur.

L’équipe de la S.C.P. Lyon-Caen & Thiriez était composée de Frédéric Thiriez, avocat associé au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et Xavier Bigas, avocat à la cour.

Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, si elles interdisent d'apporter une aide à l'exercice d'un culte, ne font pas obstacle  à ce qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ou qui sont prévues par ses statuts, construise ou acquière un équipement ou autorise l'utilisation d'un équipement existant, afin de permettre l'exercice de pratiques à caractère rituel relevant du libre exercice des cultes" avait jugé l'Assemblée du Conseil d'Etat par un arrêt rendu le 19 juillet 2011 (req. n°309161, à paraître au Recueil).  Cette même décision avait posé deux conditions tenant, d'une part, à ce qu'une telle initiative soit justifiée par un "intérêt public local tenant notamment à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l'ordre public, en particulier de la salubrité publique et de la santé publique" et qu'en outre le droit d'utiliser l'équipement soit concédé dans des conditions, notamment tarifaires, qui respectent le principe de neutralité à l'égard des cultes et le principe d'égalité et qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte.  C'est de la question liée au respect de ces conditions, qu'était saisie la Cour administrative d'appel de Nantes, sur renvoi après cassation.  Par l'arrêt du 20 décembre 2012 rendu en formation plénière (req. n°11NT02082), la Cour administrative d'appel a considéré que ces conditions cumulatives étaient bien remplies, après avoir constaté que la délibération du 21 octobre 2003, n'excédait pas le domaine des compétences de la Communauté urbaine et que, compte tenu de l'obstruction du réseau communautaire par des boyaux d'ovins constatée près de la Mosquée et "de l'éloignement de tout abattoir dans lequel l'abattage rituel pouvait être pratiqué dans des conditions conformes à la réglementation", l'aménagement d'un abattoir temporaire était justifié par un intérêt public local tenant à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l'ordre public, en particulier de la salubrité publique et de la santé publique.  Enfin, la Cour a relevé que les modalités de participation financière aux charges d'abattage imposées à l'association excluaient l'existence d'une mise à disposition gratuite du local.  Elle a en conséquence rejeté le recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération du conseil communautaire (CAA Nantes, formation plénière, 20 décembre 2012, "Communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole", req. n°11NT02082)

CE, 21 décembre 2012, Société Groupe Canal + et autres, req. nos 362347,363542,363703

Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête présentée par M. Steeve Briois, suppléant de Mme Marine Le Pen, dirigée contre les   élections qui ont eu lieu dans la 11ème circonscription du Pas-de-Calais.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu’aucune des critiques soulevées par Mme Le Pen ne permettait de mettre en doute la sincérité du scrutin. Le Conseil constitutionnel a également indiqué que le financement de la campagne de M. KEMEL avait été parfaitement régulier.

Le Conseil d’Etat  précise qu’une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent (CE, 26 novembre 2012, req. n° 347575, à paraître au Recueil Lebon)

Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le SDAGE de Loire-Bretagne. Le projet de barrage sur l'Auzance, qui vise à satisfaire les besoins en eau potable    du département de Vendée satisfait les objectifs de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, tels que transposés par les articles R212-7 et R 212-11 du Code de l'environnement (CE 14 novembre 2012, req. n°338159)