Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés

CE 12 novembre 2012, Office français de protection des réfugiés et apatrides, req. n°355134

Elle casse sans renvoi l'arrêt d'une cour d'appel qui avait reproché à une association auprès de laquelle un fonctionnaire avait été détaché de ne pas avoir mis en œuvre une procédure de licenciement à l'expiration du détachement.

Le Conseil d'Etat a rejeté le 23 octobre 2012 le recours en référé d'une quarantaine de chaînes locales et de l'Avicca portant sur une demande de suspension de la nouvelle numérotation de la TNT imposée par le CSA dans la perspective du lancement de six nouvelles chaînes nationales le 12 décembre prochain. Le recours en annulation de la décision du CSA se poursuit sur le fond.

Par une ordonnance du 22/10/2012, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en urgence, demandée par la    société Canal +, de la décision n° 12-DCC-100 du 23/07/2012 de l’Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. L’ampleur des questions soulevées par l’affaire ainsi que son lien avec le recours dirigé contre la décision de retrait prise par l’Autorité de la concurrence en 2011, ont justifié l’inscription directe des affaires au rôle de la séance de l’assemblée du contentieux, la formation de jugement la plus élevée du Conseil d’État, le 14/12/2012.

lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles (CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, n°350426)

La CDBF relaxe l'ensemble des dirigeants et agents du Grand Port Maritime du Havre, qui étaient poursuivis à raison de l'utilisation d'instruments financiers   dérivés.

Néanmoins, la Cour consacre l'obligation, en vertu de l'article 531-2/22 du plan comptable général, notamment applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, de mentionner "la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d'évaluation généralement admis".

Par une décision statuant sur l'ensemble des recours, le Conseil d'Etat a écarté un moyen tiré de ce que la concession litigieuse serait constitutive d’une aide d’État en raison de la subvention qui sera versée par l’État et des collectivités territoriales pour la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Se plaçant dans le cadre de la jurisprudence dite « Altmark » de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 24 juillet 2003 Altmark Trans GmbH, (C-280/00), le Conseil d’État a jugé que les quatre conditions cumulatives pour qu’une compensation de service public ne soit pas constitutive d’une aide d’État étaient respectées. Il a ainsi jugé :

• que la subvention prévue avait pour objet de compenser le coût de la construction de l’aéroport imposée par les pouvoirs publics à raison d’externalités positives que l’exploitant ne pourra valoriser ;

• que le montant de la subvention accordée à la société Aéroports du Grand Ouest a été déterminé dans le cadre d’une procédure transparente de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d’une délégation de service public, dont les documents de consultation indiquaient qu’il constituerait un des critères de sélection ;

• que la subvention accordée ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’atteindre un niveau de rentabilité considéré comme raisonnable pour les entreprises du secteur concerné ;

• qu’en tout état de cause, la procédure mise en œuvre (passation d’une délégation de service public) a permis de sélectionner le candidat capable de réaliser l’infrastructure au moindre coût pour la collectivité.

Par une ordonnance en date du 12 avril 2012 (req. n°357621), le juge des référés du Conseil d'Etat a fait une application interressante de la théorie de la décision administrative à une requête en référés suspension, introduite par un Professeur d'Université contre l'acte matériel d'exécution d'une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon décidée la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université (art.1er décret 13 juillet 1992 qui organise une procédure juridictionnelle particulière), qualifiée de juridiction administrative spécialisée (CE S. 27 février 2004, Mme POPIN, GAJA 18ème Ed.n°11).  L'acte matériel d'exécution pris par le Président de l'Université, qui consistait à appliquer la sanction disciplinaire, à la situation administrative de l'intéressé et à en constater les répercussions financières au niveau de son traitement "a eu pour seul objet de constater, sur le plan de la gestion administrative, la situation créée par la décision juridictionnelle susmentionnée et ne fait pas par lui-même grief au requérant qui est sans intérêt à en demander l'annulation".  Le professeur d'Université avait fait appel de la sanction disciplinaire devant la juridiction d'appel spécialisée en matière disciplinaire.  Le juge des référés a jugé que le requérant n'avait pas présenté des conclusions recevables contre l'arrêté du président de l'Université.  Cette décision n'est pas sans rappeler aussi la théorie de l'exception de recours parallèle car l'acte concerné par la requête n'est, en quelques sortes, pas détachable de la procédure juridictionnelle en cours contre la sanction disciplinaire.

La Cour de cassation réaffirme que la rémunération du temps de pause est exclue du salaire devant être comparé au SMIC.