Variations sur les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 16-13-656
Le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur un litige né de l'action contentieuse introduite sur le fondement d'une convention tripartite,
dans le cadre de l'exécution d'un contrat de partenariat et d'une convention de crédit bail (CE, 5 février 2018, n°415425)
Une décision de la Cour administrative d’appel de Nancy, sur renvoi après cassation du Conseil d’Etat, dans un domaine largement inédit dans laquelle la Cour confirme la sanction de révocation prise à l’encontre d’un policier municipal,
pour méconnaissance de son obligation de discrétion professionnelle, pour avoir "divulgué sur internet, au moyen d'un "blog" personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, accessibles par tous, des informations relatives aux domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait (CAA nancy 19 ocotbre 2017 - Req. n°17NC00684)
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 19 juillet 2017 rendue en Assemblée, confirme la légalité de la dénomination de la Région Occitanie et la régularité...
de la procédure suivie par la Région incluant une "consultation citoyenne", pour aboutir à ce choix (Conseil d'Etat, Assemblée, 19 juillet 2017, 403928, 403948)
Arrêt du 30 mai 2017 rendu par la Cour administrative d'appel de Paris (CAA de Paris,10 ème chambre,30/05/2017, 16PA02752)
Cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris fait jurisprudence en reconnaissant pour la première fois à l'administration la possibilité d'abroger une mesure de protection fonctionnelle lorsqu'il a été reconnu par les juges du fond que les faits de harcèlement moral dont se plaignait l'agent n'étaient pas constitués.
Catégorie active : quelle marge de manoeuvre pour la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) ?
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne peut pas refuser une retraite anticipée à un fonctionnaire dont l'emploi est mentionné à l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 1969, sauf s'il n'a pas exercé les missions prévues par le statut particulier de cet emploi (CE 17 mai 2017, req. n°397333).
Revirement de jurisprudence: toute méconnaissance de la loi Hoguet n'est pas nécessairement sanctionnée par une nullité absolue
Cour de cassation, Chambre Mixte, 24 février 2017, 15-20.411
Presse : fondement de l'action civile contre la personne relaxée
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 15-86.970
Régime du droit de visite des agents de l'administration des douanes
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.740
