« Responsabilité/dommages de travaux publics : justifier d’un préjudice à un bien n’exige pas de faire l’avance des frais pour sa remise en état. »
Un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars (à paraître aux tables) vient censurer pour erreur de droit les juges du fond qui avaient, pour retenir le caractère indemnisable du préjudice de M. A, exigé de ce dernier qu’il justifie du paiement des frais de remise en état de son fonds (affecté par une inondation imputable à une ouvrage public) et indiqué dans leur décision que la seule production des devis était insusceptible de caractériser le préjudice comme étant certain.
Précisions sur le régime de réparation des infections nosocomiales
Une infection materno-foetale à l'origine du décès d'un nouveau-né, contractée dans un centre hospitalier, lors de l'accouchement, peut ouvrir droit à réparation au titre des infections nosocomiales y compris lorsqu'elle a entraîné la perte d'une chance de survie.
CE, 12 mars 2014, ONIAM, req. n°359473
Le Conseil d'Etat ordonne la réalisation d'une expertise médicale sur la situation de M. Vincent Lambert
Le Conseil d’État a ordonné qu’un collège de trois médecins spécialistes des neurosciences réalise dans un délai de deux mois une expertise sur la situation de M. Vincent Lambert.
Cette décision est justifiée par la nécessité que le Conseil d’État dispose d’informations complètes et à jour sur l’état de santé du patient.
Le Conseil d’Etat interroge le juge constitutionnel sur la Question que posent les conditions de représentativité des partenaires sociaux, invités à négocier et conclure, l’accord national professionnel du 24 juin 2010,
relatif au portage salarial, au regard des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946.
Par une décision du 6 février 2014, le Conseil d’Etat a transmis, à la demande du Syndicat CGT FO, représenté par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, une Question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 8 III de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Accident de trajet d'un fonctionnaire et reconnaissance de cet accident comme imputable au service (CE,17 janvier 2014, Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)
Dans l’inventaire, parfois cocasse ou parfois plus triste, des situations dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être confrontés à un accident de trajet et où pose la question de la reconnaissance de cet accident comme étant imputable au service, le Conseil d’Etat, par sa décision du 17 janvier 2014 (Req. n° 352710), vient d’apporter une nouvelle précision.
Décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014
Le Conseil constitutionnel déclare contraire aux droits et libertés grarantis par la Constitution certaines règles qui régissaient de manière différente selon le sexe de l'intéressé la question de la perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère (Décision n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014)
La cour administrative d’appel de Lyon annule la décision de passer un contrat de partenariat pour la conception, la construction, le financement et la maintenance d’une piscine municipale en raison du défaut de complexité du projet
Cour administrative d'appel de Lyon, arrêt du 2 janvier 2014, décision n° 12LY02827
Important arrêt rendu en matière d'heures supplémentaires (publication au rapport annuel de la Cour de cassation)
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-11.886
