Une infection materno-foetale à l'origine du décès d'un nouveau-né, contractée dans un centre hospitalier, lors de l'accouchement, peut ouvrir droit à réparation au titre des infections nosocomiales y compris lorsqu'elle a entraîné la perte d'une chance de survie.
CE, 12 mars 2014, ONIAM, req. n°359473
Ressources Internet
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Sénat :
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Conseil d'Etat :
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Cour de cassation :
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Cour européenne des Droits de l'homme:
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Cour de l'Union européenne :
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