Le Conseil d'Etat a jugé en date du 31 mars dernier que, faute d'avoir engagé une instance avant le 7 mars 2002, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.114-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui restreignent, par rapport à l'état du droit antérieur, les conditions dans lesquelles un enfant né d'un handicap causé par une faute médicale et ses parents peuvent demander réparation des préjudices liés à ce handicap, les demandeurs n'étaient pas titulaires, à cette date, d'un droit de créance indemnitaire qui aurait été lui-même constitutif d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

(CE, 31 mars 2014, Centre hospitalier de Senlis et M. et Mme...., req. n°345812)

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Conseil d'Etat n°345812.pdf