Le Conseil constitutionnel déclare contraire aux droits et libertés grarantis par la Constitution certaines règles qui régissaient de manière différente selon le sexe de l'intéressé la question de la perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère (Décision n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014)
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/