Le régime de responsabilité applicable aux établissements publics de santé en cas de défaillance des produits et appareils de santé utilisés
Par un arrêt de Section en date du 25 juillet 2013 ( C.E, Sect, 25 juillet 2013, M. Falempin, Req n° 339922, à paraître au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat précise le régime de responsabilité applicable aux établissements publics de santé en cas de défaillance des produits et appareils de santé utilisés.
Le rôle du rapporteur public
CE, arrêt de section, 21 juin 2013, décision n°352427
Le tribunal administratif d’Orléans annule le contrat d’assurance responsabilité civile médicale conclu par le centre hospitalier régional d’Orléans avec la SHAM
en raison du rejet irrégulier de l’offre de son concurrent, le BEAH, comme étant anormalement basse. Il condamne le pouvoir adjudicateur à verser au BEAH une somme de 30.000 euros au titre du préjudice subi par son éviction illégale (TA d'Orléans, jugement du 25 juin 2013, décision n° 1300187 Bureau Européen d'Assurance Hospitalière)
Question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881.
