Le litige relatif au droit au paiement direct, sur un marché public de prestations de transport, relève de la compétence du juge administratif
T.confl. 19 novembre 2012 , Service des Flandres c/ Ugap, req. n°3874
Les modalités d'engagement de la responsabilité de l'OFPRA lorsqu'il a rejeté une demande d'asile ensuite admise par Cour nationale du droit d'asile
CE 12 novembre 2012, Office français de protection des réfugiés et apatrides, req. n°355134
Un Etat membre non responsable de l'examen d'une demande d'asile peut le devenir (Dublin II)
CJUE, GC, 6 novembre 2012, K. c/ Bundesasylamt
Par un arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle qu'à l’expiration d’un détachement, un fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade
Elle casse sans renvoi l'arrêt d'une cour d'appel qui avait reproché à une association auprès de laquelle un fonctionnaire avait été détaché de ne pas avoir mis en œuvre une procédure de licenciement à l'expiration du détachement.
Le Conseil d'Etat rejette le recours en référé des chaînes locales dans une ordonnance du 23 octobre 2012
Le Conseil d'Etat a rejeté le 23 octobre 2012 le recours en référé d'une quarantaine de chaînes locales et de l'Avicca portant sur une demande de suspension de la nouvelle numérotation de la TNT imposée par le CSA dans la perspective du lancement de six nouvelles chaînes nationales le 12 décembre prochain. Le recours en annulation de la décision du CSA se poursuit sur le fond.
La procédure devant l'Autorité de la Concurrence méconnaît pas les principes d'impartialité et d'indépendance
CC Décision 2012-280 QPC du 12 octobre 2012
Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé,
lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles (CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, n°350426)
