Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés

Dans l'une de ses décisions du 28 mai, le Conseil consitutionnel a consacré l'inconstitutionnalité des lois de cristallisation des pensions des anciens combattants des territoires anciennement placés sous la souveraineté française.

Dans l'une de ses décisions, il a rejeté la question dirigée contre l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles.

L'une des QPC examinées portait sur les lois de cristallisation des pensions des anciens combattants des territoires anciennement placés sous la souveraineté de la France.

L'une des QPC examinées portait sur la conformité à la Constitution du 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles.