Rejet du recours contre M. Hortefeux : le Conseil d'Etat précise la nature et les délais applicables au contentieux du remplacement des membres du Parlement européen
Par un arrêt en date du 30 novembre 2011, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours contre la désignation de M. Hortefeux comme membre du Parlement européen.
Suspension par le Conseil d’Etat de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011 gelant les tarifs de gaz pour les clients résidentiels
A la demande de l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), le juge des référés a dans une décision du 28 novembre 2011 suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011.
Antennes relais de téléphonie mobile : le Conseil d'Etat reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire
Le Conseil d’Etat a rendu quatre décisions d’Assemblée au sujet d’arrêtés municipaux dont l’un avait été adopté par une commune, réglementant l’implantation des antennes relais à distance des habitations et établissements recevant du public.
Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement
Par une décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution des dispositions de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau, l’article L.2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, et les a abrogées.
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil Constitutionnel les trois QPC relatives à l'insuffisante compensation financière des charges liées à l'APA, la PCH et le RMI-RSA
L’insuffisante compensation financière des charges liées aux dépenses d’aide sociale est à l’origine d’un contentieux qui oppose de nombreux départements à l’Etat. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat, par décisions du 20 avril 2011, a renvoyé au Conseil constitutionnel l’examen de la conformité des trois dispositifs législatifs en cause au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
La Cour de cassation statue sur la licéité d’un syndicat de salariés en regard du critère de respect des valeurs républicaines
Il était reproché au syndicat de prévoir dans ses statuts l’abolition de l’Etat, et de préconiser l’action directe. Sans définir les valeurs républicaines, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu d’apprécier leur respect non pas en fonction des statuts du syndicat – qui peuvent être anciens ou relever d’une tradition du mouvement ouvrier, ici l’anarcho-syndicalisme – mais de l’action poursuivie.
Le Conseil constitutionnel censure le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun
Le Conseil constitutionnel déclare les articles 62, 63, 63-1, 64-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Les mesures prises avant cette date ne pourront en conséquence faire l'objet d'une contestation sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel abroge l'article 575 du code de procédure pénale
Par une décision du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 575 du code de procédure pénale qui limitait le droit, pour la partie civile, de former un pourvoi en cassation contre les arrêts des chambres de l'instruction.
Le Conseil constitutionnel déclare l'article L.7 du code électoral contraire à la Constitution
