A la demande de l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), le juge des référés a dans une décision    du 28 novembre 2011 suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011.

Cet arrêté viole directement le décret du 18 décembre 2009 qui fixe le principe d’une formule tarifaire de révision des tarifs. Le gel durable des tarifs réglementés de GDF Suez qui en résulte compromet la présence des fournisseurs alternatifs sur le marché de la distribution du gaz, ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce marché à la concurrence. Les ministres intéressés devront se prononcer  à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel dans un délai d'un mois.

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