Par une décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution des dispositions de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau, l’article L.2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, et les a abrogées.

Ces dispositions interdisaient aux départements de moduler leurs subventions aux services municipaux d’eau potable selon qu’ils étaient gérés en régie ou délégués à une compagnie fermière.

Le Conseil constitutionnel a donné gain de cause au Département des Landes, en considérant que cette interdiction enfreignait le principe constitutionnel de libre administration du département.

Ces dispositions désavantageaient les communes ayant opté pour une gestion directe de l’eau, lesquelles devaient faire face à un investissement beaucoup plus lourd que celles ayant délégué cette charge à une société privée.

Dans un souci d’égalité entre les communes, le département des Landes avait choisi de subventionner les communes qui géraient directement leur service d’eau, en modulant ses aides en fonction du mode de gestion.

Cette décision devrait enfin mettre un terme à un litige opposant le département à l’Etat depuis 1996 sur cette question.

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