Le Conseil d'Etat rejette les recours en annulation formés contre les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives à la prise de contrôle de TPS et CanalSat
CE, 21 décembre 2012, Société Groupe Canal + et autres, req. nos 362347,363542,363703
L’élection de M. Dominique POTIER, défendu par le cabinet Lyon-Caen et Thiriez, a été confirmée.
Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête présentée par Mme Nadine MORANO, contre les élections qui ont eu lieu dans la dans la 5ème circonscription de Meurthe-et-Moselle.
Le Conseil constitutionnel a notamment écarté la critique tirée de la diffusion d’une émission de l’humoriste Gérald Dahan, en estimant qu’elle n’avait eu aucune incidence sur la sincérité du scrutin.
L’élection de M. Philippe KEMEL, défendu par le cabinet Lyon-Caen et Thiriez, a été confirmée.
Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête présentée par M. Steeve Briois, suppléant de Mme Marine Le Pen, dirigée contre les élections qui ont eu lieu dans la 11ème circonscription du Pas-de-Calais.
Il n'est pas interdit à une collectivité territoriale, d'attribuer une subvention à une association qui a des activités cultuelles, à la condition qu'il soit garanti que cette subvention n'est pas utilisée directement pour le financement du culte
CE, 26 novembre 2012, req. n°344284
La période d’essai dans les contrats de travail des agents non titulaires de la fonction publique
Le Conseil d’Etat précise qu’une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent (CE, 26 novembre 2012, req. n° 347575, à paraître au Recueil Lebon)
Le juge des référés du Conseil d'Etat a ordonné jeudi 29 novembre 2012 la suspension de l'arrêté décidant du gel des tarifs réglementés du gaz et enjoint au gouvernement de prendre un nouvel arrêté dans un délai d'un mois
CE, ord. 29 novembre 2012, Anode, n°363572
Ressources en eau SDAGE Loire-Atlantique et gestion équilibrée appréciée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le SDAGE de Loire-Bretagne. Le projet de barrage sur l'Auzance, qui vise à satisfaire les besoins en eau potable du département de Vendée satisfait les objectifs de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, tels que transposés par les articles R212-7 et R 212-11 du Code de l'environnement (CE 14 novembre 2012, req. n°338159)
Le droit de priorité des adjoints sur les conseillers municipaux (article L 2122-18 du CGCT)
Ce droit ne fait pas obstacle à ce que le maire retire les délégations d'un adjoint sans remettre en cause celles qu'il a antérieurement attribuées à des conseillers municipaux, sauf si le conseil municipal se prononce pour le maintien de l'adjoint en cause dans ses fonctions. Conseil d'Etat, Avis, 14 novembre 2012, n°361541
