Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le SDAGE de Loire-Bretagne. Le projet de barrage sur l'Auzance, qui vise à satisfaire les besoins en eau potable du département de Vendée satisfait les objectifs de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, tels que transposés par les articles R212-7 et R 212-11 du Code de l'environnement (CE 14 novembre 2012, req. n°338159)
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/