Ni marché public, ni délégation de service public : le contrat autorisant l’installation et l’exploitation publicitaire des colonnes Morris et des mâts porte-affiches est une convention d’occupation du domaine public
dès lors qu’il ne porte pas sur l’exécution d’un service public, qu’il n’a pas pour objet de répondre à un besoin de la personne publique et qu’il ne comporte pas un prix payé par la personne publique à son cocontractant (Conseil d’Etat, 15 mai 2013, Ville de Paris, n°364593)
Sanction de l'application injustifiée du code de procédure civile par une juridiction administrative - conditions
CE, 24 avril 2013, n°354592
La Cour de cassation renvoie au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au travail des détenus en prison
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, Q1240104
Condamnation d'un maître d'ouvrage à verser à son cocontractant une somme de 1.530.000 € en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de l'allongement de la durée du marché imputable à la personne publique
TA Lille, 5 février 2013, n°0905169, Société Inova France SA
Les mesures d'isolement des éléphantes Baby et Népal, présumées contaminées par la tuberculose humaine, et la protection des soigneurs suffiraient à prévenir les risques de contamination
CE, Société Promogil, 27 février 2013
Allen & Overy et la S.C.P. Lyon-Caen & Thiriez conseillent l'ANODE dans le cadre de l'annulation par le Conseil d’Etat de deux arrêtés décidant du gel des tarifs réglementés du gaz
Allen & Overy et la S.C.P. Lyon-Caen & Thiriez conseillent l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (A.N.O.D.E.), qui regroupe plusieurs fournisseurs alternatifs (Poweo Direct Energie, ENI gaz and power France, Gaz de Paris, Planète Oui) dans le cadre du contentieux sur le gel des tarifs du gaz décidé par le gouvernement en 2011 et 2012.
