dès lors qu’il ne porte pas sur l’exécution d’un service public, qu’il n’a pas pour objet de répondre à un besoin de la personne publique et qu’il ne comporte pas un prix payé par la personne publique à son cocontractant (Conseil d’Etat, 15 mai 2013, Ville de Paris, n°364593)
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/