dès lors qu’il ne porte pas sur l’exécution d’un service public, qu’il n’a pas pour objet de répondre à un besoin de la personne publique et qu’il ne comporte pas un prix payé par la personne publique à son cocontractant (Conseil d’Etat, 15 mai 2013, Ville de Paris, n°364593)
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
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Assemblée nationale :
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Sénat :
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Conseil d'Etat :
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Cour de cassation :
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Cour des comptes :
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Cour de l'Union européenne :
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