Par un arrêt en date du 12 avril 2013, l’Assemblée du contentieux a, plus de 60 ans après l’arrêt « DEHAENE »   (Ass. 7 juillet 1950, rec. P.426), jugé que les dirigeants de la société EDF, société de droit privé chargé de l’exécution d’un service public, pouvaient « agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité », requérir ceux de leurs agents « dont la présence à leur poste était indispensable au redémarrage des réacteurs dont l’interruption prolongée du fonctionnement aurait porté atteinte aux besoins essentiels du pays ».  Cet arrêt vient nous rappeler que la théorie de la puissance publique ne connaît pas de panne*, au Palais royal.

*en référence à un article du Professeur Patrice Duran « l’(Im)puissance publique, les pannes de la coordination », Travaux de l’AFDA, coll. Colloques te débats, lexisnexis, 2011) 

(CE, Ass.12 avril 2013, FO mines et énergie et autres, req. n°329570)

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