Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés
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Questions prioritaires de constitutionnalité en instance devant le Conseil Constitutionnel
Décision
Lien:
Tableau des affaires en instance (pdf)
Le Conseil d'Etat renvoie les premières questions prioritaires de constitutionnalité
Décision
Lien:
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/le-conseil-d-etat-renvoie-les-premieres-questions-prioritaires-de.html
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