Méconnait le droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
le refus de séjour opposé à un étranger dont la densité et l’intensité de ses liens familiaux sont en France (CE, 19 septembre 2012, Belkheira)
La CDBF statue pour la première fois dans une affaire mettant en cause le recours par une personne publique à des instruments financiers dérivés
La CDBF relaxe l'ensemble des dirigeants et agents du Grand Port Maritime du Havre, qui étaient poursuivis à raison de l'utilisation d'instruments financiers dérivés.
Une D.I.G. n’est pas une D.U.P.
Le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le 5 juillet 2012 les requêtes de trois riverains dirigées contre l’arrêté du 23 mai 2011 inscrivant le Grand Stade de l’O.L. sur la liste des enceintes déclarées d’intérêt général en application de l’article 28 de la loi du 22 juillet 2009.
L'intérêt général peut toujours faire obstacle à la suspension de l'exécution d'une décision administrative
L’intérêt général est-il de nature à faire obstacle à la suspension d’une décision alors même que les conditions du référé suspension environnemental (art. L. 123-12 du code de l’environnement) sont réunies ?
C’est à cette délicate question que le Conseil d’Etat, dans sa formation de section, a répondu par l’affirmative, par un arrêt du 16 avril 2012.
SMIC et rémunération du temps de pause : convergence entre la Chambre sociale et la Chambre criminelle
La Cour de cassation réaffirme que la rémunération du temps de pause est exclue du salaire devant être comparé au SMIC.
