La CDBF relaxe l'ensemble des dirigeants et agents du Grand Port Maritime du Havre, qui étaient poursuivis à raison de l'utilisation d'instruments financiers   dérivés.

Néanmoins, la Cour consacre l'obligation, en vertu de l'article 531-2/22 du plan comptable général, notamment applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, de mentionner "la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d'évaluation généralement admis".

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décision CDBF.PDF