Pour l’ANODE, représentée par le cabinet Lyon-Caen & Thiriez, le juge des référés du Conseil d’Etat avait, dans une ordonnance   datée du 24 novembre 2011, suspendu l’exécution de l’arrêté tarifaire du gaz de septembre 2011 qui gelait les tarifs de gaz. Dans le cadre du recours au fond, le Conseil d’Etat en a, dans la décision du 10 juillet 2012, prononcé l’annulation et a enjoint au ministre d’adopter un arrêté pour couvrir la période courant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, date d’entrée en vigueur de l’arrêté postérieur. Le juge a estimé qu’en maintenant les tarifs à un niveau très inférieur à l’évolution des coûts, sans justification, et sans modifier au préalable la formule tarifaire fixée par arrêté du 9 décembre 2010, les ministres avaient entaché leur décision d’une erreur de droit.

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