Par une décision statuant sur l'ensemble des recours, le Conseil d'Etat a écarté un moyen tiré de ce que la concession litigieuse serait constitutive d’une aide d’État en raison de la subvention qui sera versée par l’État et des collectivités territoriales pour la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Se plaçant dans le cadre de la jurisprudence dite « Altmark » de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 24 juillet 2003 Altmark Trans GmbH, (C-280/00), le Conseil d’État a jugé que les quatre conditions cumulatives pour qu’une compensation de service public ne soit pas constitutive d’une aide d’État étaient respectées. Il a ainsi jugé :

  • que la subvention prévue avait pour objet de compenser le coût de la construction de l’aéroport imposée par les pouvoirs publics à raison d’externalités positives que l’exploitant ne pourra valoriser ;

  • que le montant de la subvention accordée à la société Aéroports du Grand Ouest a été déterminé dans le cadre d’une procédure transparente de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d’une délégation de service public, dont les documents de consultation indiquaient qu’il constituerait un des critères de sélection ;

  • que la subvention accordée ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’atteindre un niveau de rentabilité considéré comme raisonnable pour les entreprises du secteur concerné ;

  • qu’en tout état de cause, la procédure mise en œuvre (passation d’une délégation de service public) a permis de sélectionner le candidat capable de réaliser l’infrastructure au moindre coût pour la collectivité.

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CE 13 juillet 2012, Communauté de Communes d'Erdre et de Gesvres, association les Verts des Pays de la Loire et autres et association ACIPA et autres, n°347073,347170,350925.PDF