Statuant sur la légalité de subventions accordées par le conseil régional du Limousin pour l'organisation des ostensions septennales de l'année 2009, le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence relative aux rapports entre les collectivités territoriales et les cultes ej jugeant qu'une collectivité publique ne peut accorder une aide financière se rapportant directement à une activité cultuelle quand même celle-ci aurait un intérêt culturel et économique (CE, 15 février 2013, req. n°347049)
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/