Ce droit ne fait pas obstacle à ce que le maire retire les délégations d'un adjoint sans remettre en cause celles qu'il a antérieurement attribuées à des conseillers municipaux, sauf si le conseil municipal se prononce pour le maintien de l'adjoint en cause dans ses fonctions. Conseil d'Etat, Avis, 14 novembre 2012, n°361541
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/