Le Conseil d’Etat a rendu quatre décisions d’Assemblée au sujet d’arrêtés municipaux dont l’un avait été   adopté par une commune, réglementant l’implantation des antennes relais à distance des habitations et établissements recevant du public.

Il en ressort que  l’existence d’une police spéciale, dévolue par le législateur aux seules instances nationales que sont le ministre chargé des communications électroniques, l’ARCEP et l’ANFR, pour déterminer intégralement les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire et les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent, fait obstacle à ce que les maires puissent adopter, sur le territoire de leur commune, une réglementation portant sur le même objet, sur le fondement de leur pouvoir de police générale.

 Dans ce contexte, même au regard du principe de précaution, les maires sont incompétents pour adopter tout acte réglementaire relatif à l’implantation des antennes relais et destiné à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes.

Ces décisions n’ont toutefois trait qu’à la compétence du maire pour édicter une réglementation générale des implantations des antennes relais, sans préjudice de la légalité de décisions individuelles de police municipale que les maires seraient susceptibles d’adopter, en cas d’urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles. Les maires pourraient donc demeurer compétents, en cas d’urgence et si les circonstances locales exceptionnelles le justifient, pour adopter une mesure individuelle relative à une antenne relais spécifique.

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