Le Conseil constitutionnel déclare les articles 62, 63, 63-1, 64-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Les mesures prises avant cette date ne pourront en conséquence faire l'objet d'une contestation sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
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