Il était reproché au syndicat de prévoir dans ses statuts l’abolition de l’Etat, et de préconiser l’action directe. Sans définir les valeurs républicaines, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu d’apprécier leur respect non pas en fonction des statuts du syndicat – qui peuvent être anciens ou relever d’une tradition du mouvement ouvrier, ici l’anarcho-syndicalisme – mais de l’action poursuivie.
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/