L'une des QPC examinées portait sur les lois de cristallisation des pensions des anciens combattants des territoires anciennement placés sous la souveraineté de la France.
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
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Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
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Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
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Cour de l'Union européenne :
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