En conséquence, le juge des référés du Conseil d'Etat impose à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile et de lui assurer ainsi qu'à son enfant un hébergement décent dans les conditions réservées aux demandeurs d'asile statutaires Ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 6 novembre 2012 (article L.521-2 du code de justice administrative)
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/