Par une ordonnance du 22/10/2012, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en urgence, demandée par la    société Canal +, de la décision n° 12-DCC-100 du 23/07/2012 de l’Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. L’ampleur des questions soulevées par l’affaire ainsi que son lien avec le recours dirigé contre la décision de retrait prise par l’Autorité de la concurrence en 2011, ont justifié l’inscription directe des affaires au rôle de la séance de l’assemblée du contentieux, la formation de jugement la plus élevée du Conseil d’État, le 14/12/2012.

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Conseil d'État Ordonnance, 22 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et Société Vivendi Universal.pdf