Le Conseil d'Etat a rejeté le 23 octobre 2012 le recours en référé d'une quarantaine de chaînes locales et de l'Avicca portant sur une demande de suspension de la nouvelle numérotation de la TNT imposée par le CSA dans la perspective du lancement de six nouvelles chaînes nationales le 12 décembre prochain. Le recours en annulation de la décision du CSA se poursuit sur le fond.
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/