lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles (CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, n°350426)

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Conseil d'Etat n°350 426.pdf