Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés

L'Etat peut être déclaré responsable en raison des dommages causés par les agissements qui ont permis ou facilité, durant l'Occupation, la   déportation à partir de la France de victimes de persécutions antisémites, lorsqu'ils ne résultent pas d'une contrainte de l'Occupant.  Pour évaluer l'indemnité, le ministre peut évaluer les biens spoliés et non retrouvés, à la date à laquelle l'étendue de la spoliation a pu être connue et majorer son montant pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie à compter de cette date.

7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 octobre 2012, n°355105.pdf