L'Etat peut être déclaré responsable en raison des dommages causés par les agissements qui ont permis ou facilité, durant l'Occupation, la déportation à partir de la France de victimes de persécutions antisémites, lorsqu'ils ne résultent pas d'une contrainte de l'Occupant. Pour évaluer l'indemnité, le ministre peut évaluer les biens spoliés et non retrouvés, à la date à laquelle l'étendue de la spoliation a pu être connue et majorer son montant pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie à compter de cette date.
