en raison du rejet irrégulier de l’offre de son concurrent, le BEAH, comme étant anormalement basse. Il condamne le pouvoir adjudicateur à verser au BEAH une somme de 30.000 euros au titre du préjudice subi par son éviction illégale (TA d'Orléans, jugement du 25 juin 2013, décision n° 1300187 Bureau Européen d'Assurance Hospitalière)
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/