Le Conseil d'Etat a jugé que dans le cadre de la procédure de passation,
l'acheteur public doit contrôler les garanties financières et techniques du candidat. Il considère en outre que l'acheteur public peut devant le juge développer une argumentation spécifique quant à l'insuffisance des capacités de la société évincée au regard de l'objet du marché (CE, 17 juin 2015, req n°388596)
Le Conseil d’Etat a annulé le 17 juin 2015 les décisions du CSA adoptées le 29 juillet 2014 refusant de donner aux chaînes LCI et Paris Première l’agrément pour être diffusées en TNT gratuite
L’annulation intervient au regard de l’irrégularité qui a entaché la procédure.
La CEDH confirme l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert
La Cour a considéré conformes aux exigences de l'article 2 de la CESDH le cadre législatif prévu par le droit interne tel qu'interprété par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 24 juin 2014 ainsi que le processus décisionnel mené d'une façon méticuleuse (Lambert et autres c. France, requête n°4604/14).
Le Conseil d’État annule les élections municipales de Thionville (Moselle)
Le Conseil d’État, par une décision rendue le 17 avril dernier, faisant droit à la protestation du requérant représenté par la SCP LYON-CAEN & THIRIEZ, constate que le tract distribué le vendredi précédent les élections municipales de Thionville a lancé une nouvelle polémique sur un projet de fermeture de la mosquée existante et que le maire sortant n’a pas eu le temps d’y répondre utilement. Il estime que cette irrégularité a affecté la sincérité du scrutin et annule les élections municipales de Thionville (CE, 7ème/2ème SSR,17 avril 2015, n° 385764).
Arrêt de la CJUE du 26 février 2015 (Laboratoires Servier c/ Ministère des Affaires sociales et de la santé - Ministre de l’Economie et des Finances)
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Article 6, point 2 – Etablissement d’une liste de médicaments remboursés par les caisses d’assurance maladie – Modification des conditions de remboursement d’un médicament à l’occasion du renouvellement de son inscription sur une telle liste – obligation de motivation
