l'acheteur public doit contrôler les garanties financières et techniques du candidat. Il considère en outre que l'acheteur public peut devant le juge développer une argumentation spécifique quant à l'insuffisance des capacités de la société évincée au regard de l'objet du marché (CE, 17 juin 2015, req n°388596)
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/